Le glossaire de mavisitemedicale.fr, toutes les infos sur les visites médicales
Achat responsable
Un achat responsable est un achat de biens ou de services auprès d’un fournisseur ou d’un prestataire sélectionné pour minimiser les impacts environnementaux et sociétaux, et favoriser les bonnes pratiques en termes d’éthique et de droits humains.
L’adjectif « responsable » renvoie à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En ce sens, les achats responsables ont une dimension éthique. Une politique d’achats responsables peut aussi conduire à privilégier des fournisseurs et prestataires de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Agefiph
L’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) est un organisme paritaire, fondé en 1987, qui a pour objectif de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
Elle perçoit le versement de la contribution annuelle des entreprises privées qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Contribution Agefiph
La contribution AGEFIPH est une sanction financière pour les employeurs qui ne respectent pas leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6%).
En travaillant avec un acteur du STPA (entreprise adaptée, ESAT, TIH), les entreprises peuvent réduire cette contribution annuelle.
DOETH
La Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés est une déclaration administrative obligatoire annuelle qui doit être remplie par les établissements comptabilisant 20 salariés et plus dans le secteur public ou privé.
Toutefois, une entreprise qui entre dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.
La déclaration, pour les entreprises privées, est à envoyer à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) avant le 15 février. Les établissements publics font leur déclaration exclusivement à partir du site internet du FIPHFP avant le 30 avril.
EA (entreprise adaptée)
Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production.
L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi. Ouvre un nouvel ongletAKTISEA est une EA !
Les achats de sous-traitance ou de prestation de services auprès des entreprises adaptées (EA) vous permet de réduire votre contribution Agefiph ou FIPHFP en valorisant une le chiffre d’affaires réalisé avec les entreprises adaptées.
RSE
La responsabilité sociétale des entreprises désigne la prise en compte par les entreprises, sur base volontaire, et parfois juridique, des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités
Sanctions de l’employeur liées aux visites médicales
Le non-respect de ses obligations par l’employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d’une amende voire d’une peine de prison en cas de récidive (article L. 4745-1 du Code du travail).
Un salarié peut aussi agir en justice contre son employeur en cas de préjudice subi du fait du manquement de l’employeur à ses obligations en matière de visites médicales. Mais pour être indemnisé, le salarié devra prouver l’existence de son préjudice devant les prud’hommes, ce dernier ne pouvant être déduit de la seule absence de visite médicale (arrêt n° 17-15438 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 27 juin 2018).
STPA
Secteur du travail protégé et adapté ou secteur du handicap.
En sollicitant des acteurs du Ouvre un nouvel ongletSecteur du Travail Protégé et Adapté, on favorise l’emploi indirect de travailleurs handicapés et le maintien du lien social par le travail. Les revenus ainsi générés permettent de dégager des ressources qui contribuent au maintien dans l’emploi et à l’amélioration des structures d’accueil.
Suivi individuel renforcé
Le suivi individuel renforcé, ou SIR, est à destination des salariés exposés à des risques particuliers pour leurs santés ou leurs sécurités, pour celles de leurs collègues ou de tiers. Ce suivi comprend un examen médical d’aptitude avant l’embauche donnant lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude par le médecin du travail. Il s’agit d’un examen renouvelable.
Il permet de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter.
Visites médicales
La loi impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales de travail obligatoires. Ces visites ont pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. C’est aussi au nom de l’obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés que l’employeur doit les organiser.
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés, imposées à l’employeur par le Code du travail : visite d’information et de prévention; suivi individuel renforcé, visite médicale de reprise du travail.
S’il ne remplit pas ses obligations en matière de visite médicale, l’employeur est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la Ouvre un nouvel ongletcinquième classe par le Code du travail.
L’obligation de suivi médical s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Contrat de travail temporaire (intérim)
- Contrat de travail à durée limitée (contrat d’apprentissage)
Visite médicale de reprise du travail
La visite de reprise de travail est une visite médicale de travail obligatoire encadrée par l’article Ouvre un nouvel ongletR4624-21 du Code du travail : « Le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail ;
4° Après une absence d’au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
5° En cas d’absences répétées pour raisons de santé ».
Cette visite médicale a pour but d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures. Elle a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
Visite d’information et de prévention initiale (VIPI) – anciennement visite d’embauche
La visite d’information et de prévention initiale (VIPI) est une visite médicale à l’initiative de l’employeur. Elle concerne tous les salariés non exposés à des risques particuliers, en CDI, CDD ou intérim. Elle doit avoir lieu au plus tard 3 mois après la prise de poste (sauf exception). Elle a pour but 1) d’interroger le salarié sur son état de santé 2) l’informer sur les risque auxquels il est exposé 3) le sensibiliser sur les moyens de prévention 4) identifier si son état de santé nécessite de voir le médecin et 4) l’informer sur les modalités de son suivi. Une attestation de suivi est ensuite remise au salarié et à l’employeur.
